Activité Gestion / Location

Durée : 28H

Publics visés : Gestionnaires, conseillers, négociateurs, syndic, employeurs, employés.

Prérequis : connaissances basiques en droite des baux d’habitation et gérance

Objectifs de la formation :

✓ Intégrer l’équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire
✓ Connaitre les conditions financières du contrat de location
✓ Réussir les états des lieux et de sorties
✓ Prévenir et gérer les impayés et l’indécence
✓ Connaitre l’encadrement déontologique de l’agent immobilier dans l’exercice de son activité.
✓ Maitriser les enjeux de la loi ELAN

Organisation pédagogique :

Le cours alterne les périodes de formation et d’exercice afin de cibler les points à renforcer pour
chaque stagiaire.
Un support de cours est fourni récapitulant les étapes clefs de la formation.

Méthode de validation :

A la fin de chaque formation, un questionnaire à choix multiple permet de vérifier l’acquisition
correcte des compétences.

Validation des acquis du cours :

Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.

PROGRAMME :

1.Les droits et les obligations réciproques du bailleur et du locataire

• Constitution et analyse d’un contrat de location et ses conditions financières (loyer, charges, dépôt de garantie)
• Savoir définir un type de logement
• Etablir une sélection des profils candidats locataires
• La Rémunération du mandataire
• Connaitre les différents motifs d’un départ du locataire
• Agir en respectant la déontologie de l’agent immobilier : les obligations de loyauté, secret professionnel, déclaration TRACFIN

2 Les règles de l’état des lieux

• A quoi sert l’état des lieux à l’entrée et la sortie ?
• Les spécificités du logement meublé
• Quand faire l’état des lieux ?
• Comment le faire ?
• Les critères (décence de logement, sécurité, santé, surface, confort, usage paisible, consommation énergétique…)
• Les règles de forme
• Les mentions obligatoires
• Les réserves et compléments
• Les coûts et honoraires
• Les conséquences d’absence d’état des lieux
• Le cas de la colocation

3.L’optimisation du temps

• Le bon ordre des choses
• L’anticipation
• La préparation
• Le pré-état des lieux
• Le guide des réparations locatives
• La bonne attitude
• L’optimisation du parcours
• L’état des lieux électroniques

4.La précision contre la mauvaise foi

• La méthode QSM
• – Le vocabulaire objectif
• – Les légendes
• – Les photos

5.La vétusté et les travaux

• Aménagements et transformations
• Le calcul de vétusté

6.La restitution du dépôt de garantie

• Les délais
• Les retenues
• Le rappel de charges de copropriété
• L’insuffisance de dépôt de garantie

7.Gérer le désaccord avec le locataire

• Les profils et types de conflits
• Les attitudes à adopter selon les profils
• La solution amiable
• L’huissier de justice
• La méditation
• La commission départementale de conciliation

Contentieux de l’impayé

• Les procédures précontentieuses : saisine de la Commission Départementale de Prévention des expulsions et l’injonction de payer
• La procédure : du commandement de payer à l’expulsion

Contentieux de l’indécence

• La notion de logement décent
• Mise en demeure et saisine du tribunal compétent
• Phase procédurale
• Les pièges à éviter
• Contentieux de l’indécence du squat

8.Présentation de la journée et de l’environnement de la loi ELAN

Formation du bail d’habitation

• Le bail numérique
• L’encadrement des loyers
• Le cautionnement par une personne physique

Le bail mobilité

• Champ d’application
• Son intérêt

Occupation du bien

• Expulsion des squatters
• Locations touristiques