DDA : mode d’emploi

Depuis le 23 février 2019, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) impose aux intermédiaires en assurance et aux salariés des entreprises d’assurance à actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles.
Qui est concerné par cette directive ?
Sont concernés les intermédiaires d’assurance et de réassurance, leur personnel, ainsi que les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation.
Sont exclus du champ d’application de cette obligation de formation continue, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels des intermédiaires et des entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance.
Combien d’heures de formation sont obligatoires ?
La durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continu ne peut être inférieure à 15 heures par an.
Cette formation peut s’effectuer soit en présentiel, soit à distance. Le e-learning est donc éligible pour répondre à cette obligation à condition de fournir une attestation des heures passées.
Il est possible de l’effectuer en une seule fois, mais également de la découper en plusieurs séquences entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Programme DDA (15H00)
1° Assurance et déontologie (7H00)
- Conditions d’accès et d’exercice de l’activité de distributeur d’assurance (30’)
- Les différents acteurs de la distribution d’assurance (30’)
- L’ACPR et la protection du consommateur (30’)
- Information et conseil en assurance (30’)
- Le démarchage et la vente à distance (30’)
- La rémunération et le conflit d’intérêt (30’)
- Le traitement des réclamations (30’)
- Le contrôle interne (30’)
- La lutte contre le blanchiment (30’)
- La découverte du client en assurance (30’)
- Assurance des emprunteurs (2H00)
2° L’assurance prévoyance (3H00)
- Assurance prévoyance genèse (30’)
- Assurance prévoyance garanties proposées (30’)
- L’assurance prévoyance du chef d’entreprise (30’)
- Les règles d’indemnisation (45’)
- Les contrats collectifs et individuels (45’)
3° La succession (4H30)
- Vocabulaire de la succession (45’)
- La succession non préparée (60’)
- La succession préparée (60’)
- La transmission dans les familles recomposées et en dehors d’un mariage (45’)
- La liquidation de la succession (30’)
- Abattement et fiscalité successorale (30’)
4° La responsabilité civile des professionnels (30mn)
- La RCP et les couvertures (30’)
Caractéristiques
- Lectures 0
- Quizzes 0
- Durée 15 Heures
- Niveau Aucun
- Language Français
- Participant 0
- Évaluations Oui