DDA : mode d’emploi

Depuis le 23 février 2019, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) impose aux intermédiaires en assurance et aux salariés des entreprises d’assurance à actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles.

Qui est concerné par cette directive ?

Sont concernés les intermédiaires d’assurance et de réassurance, leur personnel, ainsi que les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation.

Sont exclus du champ d’application de cette obligation de formation continue, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels des intermédiaires et des entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance.

Combien d’heures de formation sont obligatoires ?

La durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continu ne peut être inférieure à 15 heures par an.

Cette formation peut s’effectuer soit en présentiel, soit à distance. Le e-learning est donc éligible pour répondre à cette obligation à condition de fournir une attestation des heures passées.

Il est possible de l’effectuer en une seule fois, mais également de la découper en plusieurs séquences entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Programme DDA (15H00)

1° Assurance et déontologie (7H00)

• Conditions d’accès et d’exercice de l’activité de distributeur d’assurance (30’)
• Les différents acteurs de la distribution d’assurance (30’)
• L’ACPR et la protection du consommateur (30’)
• Information et conseil en assurance (30’)
• Le démarchage et la vente à distance (30’)
• La rémunération et le conflit d’intérêt (30’)
• Le traitement des réclamations (30’)
• Le contrôle interne (30’)
• La lutte contre le blanchiment (30’)
• La découverte du client en assurance (30’)
• Assurance des emprunteurs (2H00)

2° L’assurance prévoyance (3H00)

• Assurance prévoyance genèse (30’)
• Assurance prévoyance garanties proposées (30’)
• L’assurance prévoyance du chef d’entreprise (30’)
• Les règles d’indemnisation (45’)
• Les contrats collectifs et individuels (45’)

3° La succession (4H30)

• Vocabulaire de la succession (45’)
• La succession non préparée (60’)
• La succession préparée (60’)
• La transmission dans les familles recomposées et en dehors d’un mariage (45’)
• La liquidation de la succession (30’)
• Abattement et fiscalité successorale (30’)

4° La responsabilité civile des professionnels (30mn)

• La RCP et les couvertures (30’)